Oct 31, 2023 · Article 230-18 · Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16. En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 ...

Article 230-18 · Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16. En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ...

Mar 16, 2011 · Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs ...

Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 ...

Jan 11, 2024 · En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ...

Nov 24, 2013 · Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de son article 26 ...

Dec 15, 2023 · Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, les mots : « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 » et « l'article 21 de la ...

May 6, 2012 · Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ; Vu ...

« Art. 230-6.-Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs ...